Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogé.
Objet
L'article 10 de l'ordonnance fait état d'un cas ou l'initiative du besoin, la demande, n'émane pas du pouvoir adjudicateur mais de l'entreprise. Malgré cela, le projet sera soumis à la procédure de mise en concurrence. Le risque de favoritisme est donc plus que réel. Il convient donc d'abroger cet article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).