Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le seuil définissant les PME est aujourd'hui fixé par l'ordonnance elle‑même. Le fixer par voie réglementaire est moins transparent. Il convient donc de maintenir la fixation de ce seuil par l'ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).