Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas (3°) de cet article.
Objet
En raison d'un manque de transparence et d'un risque d'atteinte au principe de la commande publique, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ainsi offerte de recourir à la procédure négociée pour les contrats de partenariat lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).