Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par le projet de loi du recours aux contrats de partenariat. Par conséquent, ils ne peuvent accepter la logique de l'article 1er qui vise à faciliter la cession de contrats de maîtrise d'œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).