Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute identification de projet public susceptible d'être mis en œuvre sous la forme d'un contrat de partenariat doit être notifiée préalablement à son lancement.
Pour l'Etat, cette notification est faite devant la Mission d'appui des partenariats public‑privé, qui en assure la publicité sur son site.
Pour les collectivités territoriales, la notification est faite devant l'assemblée plénière et sur le portail « marchés » de la collectivité ou de son prestataire attitré.
La forme minimale de l'information sur le projet doit contenir son objet, ses enjeux, ainsi que qu'une évaluation financière globale du montage envisagé.
Cette publicité préalable est assurée pendant quarante‑cinq jours avant tout lancement des procédures de contrat de partenariat.
Objet
Les auteurs de cet amendement se sont positionnés en faveur de l'abrogation de l'ordonnance de 2004. En tout état de cause, ils demandent que les contrats de partenariat soient mieux encadrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).