Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (n° 211, 2007‑2008).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi, en élargissant les voies de recours aux contrats de partenariats, méconnaît la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2003 qui limite le recours à ces contrats aux seuls projets relevant de l'urgence ou dont la complexité le justifie.
Le projet de loi est donc contraire à la Constitution, plus particulièrement aux principes d'égalité devant la commande publique, de protection de la propriété publique et de bon usage des deniers publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).