Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la philosophie des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).