Amendement n° 95 Sénat

Après le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux besoins de l’enseignement français à l’étranger et qui conduisent à répondre aux  demandes de scolarisation des élèves français et étrangers ou à améliorer leurs conditions d’étude ;

Le présent amendement vise à inclure parmi les projets réputés présenter un caractère d’urgence les rendant éligibles aux contrats de partenariat, ceux  répondant aux besoins de l’enseignement français à l’étranger et qui permettent de répondre aux  demandes de scolarisation des élèves tant français qu’étrangers ou à améliorer leurs conditions d’étude. Chacun peut aujourd’hui constater les besoins immobiliers considérables de l’enseignement français à l’étranger, liés à une forte croissance de la demande de scolarisation des enfants  dont il faut se réjouir et à laquelle il faut répondre car elle correspond  à un enjeu majeur en termes de présence économique et de politique d’influence.