Amendement n° 75 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Tombé Commission des finances Article 2 Déposé le 26/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).