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Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Adopté Commission des lois Article 19 Déposé le 26/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, avant les mots :

inférieur à trois ou à cinq

insérer le mot :

respectivement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).