Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Adopté Commission des lois Article 16 Déposé le 26/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

imprévue

par le mot :

imprévisible

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).