Amendement n° 51 Sénat

LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 Déposé le 26/03/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, remplacer le mot :

imprévue

par le mot :

imprévisible

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).