Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑3 du code du patrimoine, supprimer le mot :
excessive
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui restreint les possibilités de consulter des archives publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).