Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑2 du code du patrimoine, supprimer les mots :
qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer des termes entraînant une appréciation subjective des documents archivés et qui élargissent de fait le champ d'application des exceptions à la libre communicabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).