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Amendement n° 68 Sénat

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 2 Déposé le 07/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

établissements

insérer les mots :

et entreprises

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les archives des entreprises publiques dans le champ des archives publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).