Amendement n° 64 Sénat

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Adopté M. Yannick Texier Art. L. 213-2 du code du patrimoine Déposé le 07/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 :

par les références :

4° et 5°

Objet

Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n°19 de M. GARREC au nom de la commission des lois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).