Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Adopté Commission des Affaires culturelles Art. L. 213-3 du code du patrimoine Déposé le 19/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase du I et et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).