Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. »
II. La première phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).