Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-8 du code du patrimoine :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).