Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 212-4 du code du patrimoine Déposé le 20/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :

lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).