Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 212-4 du code du patrimoine Déposé le 20/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :

documents visés à l'article L. 211-4

par les mots :

archives publiques

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).