Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code du patrimoine :
« Art. L. 212-1. - Les archives publiques sont imprescriptibles.
« Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
« Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance de l'alinéa précédent ou une action en restitution.
« Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).