Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
Dispositif
Supprimer le I du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232‑26 du code du sport.
Objet
Si l'amendement de la commission est adopté, l'amendement précédent des auteurs, qui ne pénalise pas la détention de substances et procédés dopants par un sportif, est appelé à tomber
C'est pourquoi ils sous-amendent l'amendement de la commission afin de s'assurer que cette question de la non pénalisation puisse être débattue en séance.
Les auteurs ne pensent pas souhaitable de pénaliser la violation de détention de produits ou procédés dopants par un sportif en vue de son usage personnel.
Ils estiment que la sanction sportive est suffisante et suffisamment dissuasive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).