Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)

Tombé Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 6 Déposé le 20/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs ne pensent pas souhaitable de pénaliser la violation de détention de produits ou procédés dopants, par un sportif en vue de son usage personnel.

Ils estiment que la sanction sportive est suffisante et suffisamment dissuasive.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).