Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232‑19 du code du sport, après les mots :
munis de cette ordonnance
insérer les mots :
, si celle-ci le prévoit expressément,
Objet
S'agissant de procédures de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232‑14 par des agents mentionnés à l'article L. 232‑11, les auteurs pensent que la réquisition de la force publique doit être expressément prévue par l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, dont il est fait référence à l'alinéa précédent.
Ils estiment que seule l'autorité judiciaire peut être à même de juger si cette réquisition peut être possible, nécessaire et souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).