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Amendements — LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Dossier législatif Sénat : portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (pjl07-314 ↗)
30 amendements Adoptés : 29 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 314 · 30 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Art. L. 236-26 du code de commerce Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
2 ↗ Art. L. 236-28 du code de commerce Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
3 ↗ Art. L. 236-29 du code de commerce Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
4 ↗ Art. L. 236-30 du code de commerce Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
5 ↗ Art. L. 236-31 du code de commerce Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
6 ↗ Art. L. 2371-1 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
7 ↗ Art. L. 2371-2 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
8 ↗ Art. L. 2372-1 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
9 ↗ Art. L. 2372-5 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
10 ↗ Art. L. 2373-3 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
11 ↗ Art. L. 2373-5 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
12 ↗ Art. L. 2373-7 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
13 ↗ Art. L. 2373-9 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
14 ↗ Art. L. 2374-3 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
15 ↗ Article 5 bis Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
16 ↗ Article 5 bis Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
17 ↗ Art. L. 2434-3 du code du travail Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
18 ↗ Article 10 Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
19 ↗ Art. 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
20 ↗ Art. 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
21 ↗ Art. 26-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
22 ↗ Art. 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
23 rect. ↗ Article 22 ter Commission des lois — 03/06/2008 Adopté
30 ↗ Article 22 ter Catherine Dumas — 02/06/2008 Adopté
24 ↗ Article 23 Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
25 ↗ Article 24 Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
26 ↗ Article 24 Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
27 ↗ Article 25 Commission des lois — 21/05/2008 Adopté
28 rect. ↗ Article 26 Commission des lois — 03/06/2008 Adopté
29 ↗ — — 02/06/2008 Non discuté