Amendement n° 34 rect. Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑14 du code du travail, remplacer le mot :
calendaires
par le mot :
ouvrables
Objet
Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative un examen au fond de la demande d'homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).