Amendement n° 53 rect. Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Retiré Mme Catherine Procaccia Art. L. 1237-14 du code du travail Déposé le 06/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Objet

La rupture conventionnelle a pour objet, comme le souligne l'accord du 11 janvier, de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». L'homologation par le directeur du travail en est le garant.

Limiter à douze mois les recours contentieux, comme cela avait été prévu dans la loi de cohésion sociale de janvier 2005, participe également à cette recherche d'une meilleure sécurité juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).