Amendement n° 75 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle dont l'employeur est à l'initiative doit être motivée.
Objet
La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement, définit ainsi son champ d'application (art. 3) : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. ».
La rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsqu'elle est conclue à l'initiative de l'employeur, semble ainsi soumise aux exigences de la convention. Les auteurs de l'amendement proposent que la rupture soit motivée dans tous les cas, notamment de façon à déterminer qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'initiative de la rupture et voir ainsi sur les règles de l'OIT s'appliquent ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).