Amendement n° 68 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑22 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, la durée de la période d'essai est présumée être de un mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d'engagement mentionnent pas la durée de la période d'essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).