Amendement n° 76 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑12 du code du travail :
Lors du ou des entretiens, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui, même fait valoir ce droit.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter le droit d'assistance de l'employeur en raison de la persistance du lien de subordination qui lie l'employeur et l'employé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).