Amendement n° 72 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1233‑2 du code du travail, remplacer le mot :
justifié
par le mot :
motivé
Objet
La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232‑1 et L. 1233‑2 du code du travail sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).