Amendement n° 73 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).