Amendement n° 70 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑24 du code du travail, remplacer les mots :
quarante‑huit heures
par les mots :
cinq jours ouvrés
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai initialement prévu de quarante‑huit heure n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent un délai de cinq jours ouvrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).