Amendement n° 82 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'un accord d'entreprise
Objet
Opposé à la création d'un tel contrat, les auteurs de cet amendement entendent toutefois restreindre le caractère précarisant de ces contrats de mission. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à limiter à la négociation par branche la conclusion de tels contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).