Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 64 Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 2 Déposé le 05/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour effet d'accroître considérablement la période d'essai des salariés. Cette disposition est contradictoire avec le rôle même des périodes d'essais et semble en fait correspondre à la seule satisfaction de l'une des attentes historique du MEDEF.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).