Amendement n° 85 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à relever par décret le montant de la cotisation patronale du montant nécessaire au financement des dispositions prévues à l'article L. 1226‑4‑1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désir de voir l'AGS financé à la hauteur des besoins nouveaux créés par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).