Amendement n° 84 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions selon lesquels le contrat à durée déterminé dont l'échéance est la réalisation d'une mission pourrait être rompu à l'occasion de la date anniversaire de sa conclusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).