Amendement n° 67 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑21 du code du travail.
Objet
Cet amendement à pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les périodes d'essais fixées par accord de branche, plus longues que celle instaurées par la loi restent en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).