Amendement n° 59 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L. 2323‑6, L. 2323‑53 et L. 2323‑53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des effectifs et l'évolution probable de l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).