Amendement n° 78 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle.
Objet
Le vote négatif émis par la CNAV quant à l'article 5 du présent projet de loi invite à l'évaluation rigoureuse des conséquences de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, compte tenu en particulier du risque qu'elle provoque des effets d'aubaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).