Amendement n° 77 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑15 du code du travail.
Objet
Les dispositions de l'alinéa 20 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés. Il y a par ailleurs ici introduction d'une confusion entre l'intérêt individuel du salarié et l'intérêt collectif que représente le mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).