Amendement n° 47 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de repli.
Les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi ne doivent pas être remis en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).