Amendement n° 50 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois.
De nombreuses circonstances expliquent que les personnes ont besoin de temps pour prendre une telle décision.
En premier lieu, particulièrement lorsque l'on exerce une profession dans un domaine ou un milieu très restreint, la crainte d'être catalogué comme une personne qui cause des difficultés, comme une personne procédurière. Ce n'est souvent qu'après de nombreux mois, quand l'espoir de retrouver un emploi n'est plus évident, que la personne ose engager une procédure.
La volonté de se tourner résolument vers l'avenir est aussi un facteur important qui conduit à ne pas saisir les tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).