Amendement n° 51 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de motivation pour une cause réelle et sérieuse, contrairement à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail.
L'individualisation de la relation de travail salarié‑employeur nie la réalité de la relation de subordination dans le monde du travail et de la spécificité du droit du travail, différentes d'une relation d'égalité régie par le code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).