Amendement n° 30 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑23 du code du travail :
« Art. L. 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à la suite d'un stage, la durée de ce stage s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la durée des stages intégralement dans la période d'essai, indépendamment du fait que ces stages soient réalisés ou non dans la dernière année d'un cursus pédagogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).