Amendement n° 29 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑21 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel la durée des périodes d'essai pour l'avenir, en ne permettant pas le maintien de durées plus longues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).