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Amendement n° 28 Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Rejeté Mme Raymonde Le Texier ( et apparentés) Art. L. 1221-20 du code du travail Déposé le 05/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221‑20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).