Amendement n° 33 Sénat
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑12 du code du travail, après les mots :
de se faire assister
insérer les mots :
par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs
Objet
Amendement tendant à préciser que l'employeur ne peut se faire assister d'un conseil juridique rétribué. De manière équitable par rapport à l'assistance à laquelle a droit le salarié, il doit pouvoir se faire assister par un membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).