Amendement n° 32 Sénat

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

Tombé Mme Raymonde Le Texier ( et apparentés) Art. L. 1237-11 du code du travail Déposé le 05/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237‑11 du code du travail, remplacer les mots :

des conditions

par les mots :

les conditions

Objet

Amendement de précision sur les conditions de versement des allocations d'assurance chômage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).